• Posez votre
    question
  • Rappel immédiat
    & gratuit
  • Demande de
    devis gratuit
  • Trouvez
    une agence
  • Déjà client ?
    Donnez votre avis

TVA SUR VOS TRAVAUX : ce qui a changé en  2014

Jusqu’au 31 décembre 2013, lors de travaux réalisés dans un logement (maison ou appartement), la loi permettait de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 7%.

Depuis le 1er janvier 2014, la TVA passe de 7 à 10%, sauf pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans, répondant aux critères d’amélioration identiques à ceux du crédit d’impôts développement durable qui bénéficient du taux réduit de 5.5%.

TVA à 5.5% :

Les travaux concernés par le taux de TVA de 5.5% portent donc sur l’isolation des murs, combles et fenêtres, mais également sur les travaux de rénovation énergétique avec un champ plus large que la simple isolation thermique tels que les nouvelles chaudières ou des appareils de chauffage plus performants.

Ce taux de TVA sera également appliqué sur les travaux induits qui leur seront indissociablement liés, c’est-à-dire les travaux annexes rendus nécessaires par les travaux de rénovation énergétiques (liste non connue à ce jour).

Ce n’est pas parce que vous n’avez pas droit au crédit d’impôts que vous ne pouvez pas bénéficier du taux de TVA réduit. Les deux sont indépendants, mais se référant aux mêmes critères de performance énergétique.

TVA à 10% :

A défaut de remplir ces conditions, le taux réduit de TVA est de 10%.

Les travaux doivent portent sur l’ensemble de la rénovation de l’habitat ne rentrant pas dans les critères de performance du crédit d’impôts de développement durable.

Le logement d’habitation (résidence principale ou secondaire) d’un propriétaire, locataire ou d’un occupant doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Attention, cette mesure ne s’applique pas aux travaux réalisés sur une période de 2 ans au plus qui :

  • conduisent à la production d’un immeuble neuf (plus qu’une amélioration), mettant à neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ou au moins les 2/3 de chacun des 6 lots du second œuvre (Planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques, chauffage).
  • augmentent la surface du plancher de plus de 10%,


Pour ces cas précis, le taux de TVA appliqué est de 20% à partir du 1er janvier 2014.


À chaque nouvelle déclaration aux impôts, les services fiscaux réexaminent l’ensemble des factures des travaux réalisés entre la date de la dernière facture fournie + toutes celles d’une antériorité jusqu’à 2 ans.

Exemple : Date de dernière facture février 2013 = Prise en compte des factures de mars 2011 à février 2013

Seuls les travaux et équipements facturés par les entreprises sont concernés par ces dispositions.

(Si vous achetez des équipements pour les faire installer par une entreprise, le taux est de 20%)

TVA à 20 % :

Tous travaux ne rentrant pas dans les conditions des deux taux réduits précédemment présentés.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION DE TVA ?

Obligations administratives

Le client doit remettre à l’entreprise une attestation de l’application du taux réduit aux travaux réalisés, au plus tard AVANT la date de facturation. Il existe 2 attestations possibles, attestation simplifiée ou attestation normale. Technitoit par ses activités n’est concernée que par l’attestation simplifiée.

L’exemplaire de cette attestation peut être imprimé à partir du site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, ou en cliquant sur le bouton ci-contre.

Le client doit garder jusqu'au 31 décembre de la 5ème année après la fin des travaux :
  • une copie des attestations,
  • toutes les notes et factures émises.
Télécharger l'attestation

N'hésitez pas à demander de l'aide à votre technicien-conseil Technitoit pour remplir l'attestation !