• Posez votre
    question
  • Rappel immédiat
    & gratuit
  • Demande de
    devis gratuit
  • Trouvez
    une agence
  • Déjà client ?
    Donnez votre avis

TOUT SAVOIR SUR LES CRÉDITS D'IMPÔTS
Mise à jour 2015

Voici un résumé des possibilités de crédit d'impôt que les travaux d'amélioration d'habitat de la société Technitoit peuvent vous apporter. Pour plus d’informations sur les aides et les prêts à l’amélioration de l’habitat (conditions d’attributions, montants…), consultez le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie www.ademe.fr, rendez-vous sur le site du Ministère www.impots.gouv.fr ou sur le site spécialement mis en place pour l’amélioration thermique de l’habitat www.renovation-info-service.gouv.fr.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer à chaque nouvelle loi de finances ou par de nouvelles dispositions fiscales.

 

Site de l'ADEME

Site du ministère de l'économie et des finances

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION éNERGéTIQUE

Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Les différentes lois de finances successives sont venues depuis compléter et modifier ces dispositions.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

NOUVEAUTÉS 2015 : Avec la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 le crédit d’impôt développement durable (CIDD) devient le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

L’objectif est d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des logements à usage d’habitation, déjà amorcé avec les précédentes lois de finances.

Le CITE se caractérise par une simplification des conditions d’accès et d’obtention d’un crédit d’impôt.

Conditions quant au bénéficiaire :

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut occuper le logement au titre de son habitation principale et en être le propriétaire occupant ou le locataire ou encore l’occuper à titre gratuit.

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

Le logement peut être une maison individuelle ou un appartement. Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que le contribuable a payés au titre de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe.

Le CITE est un dispositif fiscal s’appliquant à tous les ménages sans aucune condition de ressource. Le contribuable, qu’il soit imposable ou non, pourra bénéficier du crédit d’impôt. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent sera alors remboursé au ménage.

Conditions quant au montant des dépenses de travaux :

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition. A ce montant il convient d’appliquer une majoration de 400€ par personne à charge (cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents).

Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Ainsi le contribuable qui effectue des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle pourra bénéficier à plusieurs reprises d’un crédit d’impôt.

Pour information : Le CITE est cumulable avec l’Ecoprêt à taux zéro à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal (de l’année n-2) soit inférieur ou égal à 25 000€ pour une personne seule, 35 000€  pour un couple à imposition commune. Il convient d’ajouter à ces sommes 7 500€ par personne supplémentaire à charge.

Le CITE peut également être cumulé avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales.

Un taux unique de crédit d’impôt :

A compter du 1er septembre 2014, le taux du crédit d’impôt est porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles et ce, dès la première dépense réalisée.

En conséquence, toutes les mesures relatives aux bouquets de travaux ont été supprimées.

Mesure transitoire entre le CIDD et le CITE :

Elle concerne les clients ayant entrepris un bouquet de travaux à compter du 1er janvier 2014 et n’ayant pas réalisés tous les travaux au 31 août 2014 :

► Les travaux de ce bouquet réalisés avant le 1er septembre 2014 bénéficient d’un taux de crédit d’impôt de 15 ou 25% conformément aux dispositions du CIDD

► Les travaux de ce bouquet réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 bénéficient du taux de crédit d’impôt de 30% conformément aux dispositions du CITE.

En conséquence, les dispositions relatives au CITE s’appliquent de manière rétroactive dès le 1er septembre 2014.

Conditions de forme :

► Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Grenelle de l’Environnement » (RGE) à l’exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette même date.

► Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux.

► Les dates de référence pour le crédit d’impôt ne sont pas les dates des devis, mais les dates des factures acquittées.

► Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. (Aides du Conseil Régional, du Conseil Général, de l’ANAH,…)

► Dans le cas des bouquets de travaux prévus par le CIDD, le contribuable peut réaliser les travaux sur 2 années consécutives, dans ce cas il doit porter l’ensemble de ces dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration souscrite au titre de la seule seconde année. Le crédit d’impôt s’applique alors pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette même année.

Conditions quant aux travaux éligibles :

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l’article 200 quater du Code général des impôts.

Cela concerne  notamment :

► L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

► L’acquisition de chaudières à condensation

► L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques

► L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage

► L’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur

► L’acquisition d’équipements utilisant des énergies renouvelables

► L’acquisition de pompes à chaleur (hors air-air)

► La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire) 

 

Performances techniques

Pour chacune des prestations citées ci-dessus, certaines conditions de performances techniques des matériaux et labels sont également requis pour ouvrir droit à un crédit d’impôt.