LE CREDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Pour plus d’informations sur les aides et les prêts à l’amélioration de l’habitat (conditions d’attributions, montants…), consultez le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie www.ademe.fr ou rendez-vous sur le site du Ministère www.impots.gouv.fr.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Celles-ci sont susceptibles d’évoluer à chaque nouvelle loi de finances ou par de nouvelles dispositions fiscales.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Les différentes lois de finances successives sont venues depuis compléter et modifier ces dispositions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) ?

Le CITE se caractérise par une simplification des conditions d’accès et d’obtention du crédit d’impôt.

Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour toutes les dépenses éligibles et ce, dès la première dépense réalisée.

Il convient de le préciser sur la déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux.

Exemple : Pour des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017, la totalité des travaux devra être déclarée en 2018 sur la déclaration des revenus de l’année 2017.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
Le CITE est octroyé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année n.

Conditions quant au bénéficiaire

  • Pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut occuper le logement au titre de son habitation principale et en être le propriétaire occupant, le locataire ou encore l’occupant à titre gratuit.
  • Les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles au CITE. Ils peuvent cependant déduire les dépenses de travaux de leurs revenus fonciers.
  • Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
  • Le logement peut être une maison individuelle ou un appartement. Dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que le contribuable a payé au titre de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe.
  • Le CITE est un dispositif fiscal s’appliquant à tous les ménages sans aucune condition de ressource. Le contribuable, qu’il soit imposable ou non, pourra bénéficier du crédit d’impôt. Dans le cas où le montant du crédit dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent sera alors remboursé au ménage.

Conditions quant au montant des dépenses de travaux

Le taux de crédit d’impôt de 30% est appliqué au montant des dépenses éligibles.

Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition.

A ce montant il convient d’appliquer une majoration de 400 € par personne à charge (sauf s’il s’agit d’un enfant à charge égale des 2 parents, dans ce cas : 200 €).

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives, ainsi le contribuable qui effectue des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle pourra bénéficier à plusieurs reprises d’un crédit d’impôt.

Pour information, le CITE est cumulable avec l’Ecoprêt à taux zéro sans aucune condition de revenu depuis le 1er mars 2016.

Le CITE peut également être cumulé avec les aides de l’ANAH, des collectivités territoriales et les aides des fournisseurs d’énergie.

bénéficiaire crédit d’impôt

Conditions de forme

Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE). La mention RGE atteste du respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

N.B. : Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue l’installation.

Les dates de référence pour le crédit d’impôt ne sont pas les dates des devis mais les dates des factures acquittées.

Conditions quant aux travaux éligibles

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements dans les conditions précisées à l’article 200 quater du Code général des impôts.

Cela concerne notamment :

  • L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée
  • Les chaudières à haute performance énergétique
  • L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage
  • L’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • L’acquisition de pompes à chaleur (hors air-air)
  • La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire)

Pour chacune des prestations citées ci-dessus, certaines conditions de performances techniques des matériaux et labels sont également requis pour ouvrir droit à un crédit d’impôt.

Pour aller plus loin

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