Taux de TVA applicables pour les travaux de rénovation d’un logement

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien peuvent bénéficier du taux de TVA intermédiaire de 10 % ou du taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.

Les travaux doivent être d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sinon c’est le taux normal de 20 % qui sera appliqué.

Conditions relatives aux locaux

  • Logement d’habitation (résidence principale ou secondaire)
  • Achevé depuis plus de 2 ans

Conditions relatives au client

  • Propriétaire occupant
  • Propriétaire bailleur
  • Locataire ou occupant à titre gratuit
  • Syndicat de copropriétaires qui gère les travaux de la copropriété
  • SCI qui gère les locaux

Conditions relatives aux travaux

  • Taux intermédiaire de 10 %: ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
  • Taux réduit de 5,5 %: ensemble des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique ainsi que les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique (sauf travaux esthétiques).  Ex : déplacement de radiateurs.
attentionPour être éligible aux taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois suivant la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés.

Travaux exclus du taux intermédiaire ou réduit

  • Surélévation de bâtiment ou addition de construction
  • Remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades…)
  • Remise à neuf de plus des 2/3 des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries, cloisons, sanitaires, plomberie, électricité, chauffage)
  • Augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %
  • Travaux effectués dans des locaux à usage autre que d’habitation (professionnels, agricoles, touristiques…)
  • Aménagement et entretien des espaces verts
attentionSeuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

Obligations administratives

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise. Une attestation doit être remplie avant le commencement des travaux et au plus tard avant la facturation.

L’attestation ainsi que les factures doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5ème année suivant les travaux pour permettre de justifier de la facturation au taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

N’hésitez pas à demander de l’aide à votre technicien-conseil Technitoit pour remplir l’attestation !

Sources :

  • Codes général des impôts – articles 200 quater, 278-0 bis, 278-0 bis A, 279 bis
  • Bofip n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90      

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